Arrêté du 7 mars 2008

Article 3

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Article 3

Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er (Déclaration annuelle des organismes de logement social), conformément au tableau joint en annexe et les adresse à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous le timbre DGALN/DHUP/LO3, pour le 15 avril 2011.
Le préfet adresse également ces informations à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er (Déclaration annuelle des organismes de logement social), conformément au tableau joint en annexe et les adresse à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous le timbre DGALN/DHUP/LO3, pour le 15 avril 2011.
Le préfet adresse également ces informations à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance