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Arrêté du 7 juillet 2017

relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique

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Déclaration en ligne des intérêts dans les secteurs de la santé et de l'agriculture

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2017 organise la déclaration en ligne des intérêts des professionnels de la santé et de l'agriculture, avec des règles pour l'inscription, la mise à jour et la consultation de ces déclarations.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et R. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) à R. 1451-3 (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juin 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Responsabilité du ministre pour un site internet sur les déclarations d'intérêts

Résumé. Le ministre de la santé est responsable d'un site internet qui publie les déclarations d'intérêts des personnes travaillant dans le domaine de la santé et de l'agriculture.

L'autorité responsable du site internet unique mentionné au I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé) est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier :
1° Les informations prévues au I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé), autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) ;
2° Les informations prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures), autres que celles mentionnées au 7° du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du même code (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).

En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Télédéclarations d'intérêts : modalités

Résumé. Les télédéclarations d'intérêts doivent être faites et mises à jour en ligne, selon les règles de santé publique ou d'agriculture.

Les télédéclarations sont établies et actualisées conformément aux dispositions du I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé) ou de l'article D. 253-46-1-12 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).

En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Identification des déclarants sur un site internet unique

Résumé. Un site internet unique permet aux déclarants de s'identifier en fournissant des informations personnelles pour obtenir un identifiant unique.

Le site internet unique permet l'authentification des déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Pour son inscription sur le site internet unique, chaque déclarant fournit à l'administration, l'autorité, l'établissement ou au groupement d'intérêt public concerné les données d'identification suivantes : civilité, prénom, nom, courriel et un numéro de téléphone portable. Un identifiant unique est attribué à chaque déclarant par le site unique. Une procédure interne visant à garantir l'identité du déclarant lors de l'attribution de l'identifiant est mise en place.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Conditions d'inscription sur le site unique

Résumé. Pour s'inscrire sur un site unique, il faut créer un mot de passe sécurisé et fournir son adresse et sa profession.

A sa première connexion, le déclarant est invité à saisir son mot de passe. Les exigences de sécurité relatives à la saisine du mot de passe correspondent aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-100 du 21 juillet 2022 relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
La robustesse de ce mot de passe est vérifiée par le site unique.
Le déclarant renseigne également les informations relatives à son adresse postale et à sa profession. Ces informations sont indispensables à la validité de son inscription sur le site internet unique.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Procédure de déclaration en ligne pour les membres de comités

Résumé. Les déclarations en ligne pour les membres de certains comités doivent inclure des informations personnelles et professionnelles, un consentement à la transmission des données, une signature électronique et une confirmation par SMS.

Le déclarant saisit en ligne sa déclaration qui comprend, selon le cas, les mentions prévues à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) ou celles prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures), donne son consentement à la transmission des informations à caractère personnel au prestataire de service de certification électronique et signe électroniquement sa déclaration. Une confirmation, dite code de sécurité et transmise par texto (SMS), est requise au moment de la signature de la déclaration par le déclarant.
Les télédéclarations et la navigation sur le site s'opèrent par le protocole https.
Un accusé de dépôt, adressé au déclarant par messagerie électronique, certifie du dépôt de la déclaration sur le site.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Accès et confidentialité des déclarations d'intérêts

Résumé. Les administrations de santé et d'agriculture peuvent consulter les déclarations d'intérêts de leurs employés, mais doivent garder ces informations secrètes.

Les administrations, les autorités, les établissements et le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), ainsi que leurs déontologues mentionnés à l'article L. 1451-4 du même code (Déclaration des liens d'intérêts dans le domaine de la santé) peuvent consulter, chacun en ce qui les concerne, l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) qui exercent leurs fonctions ou remplissent une mission en leur sein. Ils sont tenus d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au III de l'article R. 1451-2 du même code (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé).
La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures). Elle est tenue d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du même code (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Un couple identifiant/ mot de passe garantit l'authentification de chacune des personnes chargées de la gestion des déclarations sur le site internet unique. Le mot de passe doit répondre aux mêmes critères de robustesse que ceux précisés au dernier alinéa de l'article 3 (Identification des déclarants sur un site internet unique).

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Recherche des déclarations d'intérêts sur un site internet

Résumé. Un site internet permet de rechercher les déclarations d'intérêts des fonctionnaires en utilisant leur nom, leur administration ou leur instance.

Le site internet unique comprend un outil de recherche des déclarations publiques d'intérêts, ouvert au public, par la mention des nom et prénom du déclarant, par la mention de l'administration, l'autorité, l'établissement ou du groupement auprès duquel le déclarant exerce ses fonctions ou remplit une mission, ou par la mention de l'instance dont il est membre.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Réutilisation des informations publiques sous licence ouverte

Résumé. Les informations publiques sur un site internet unique peuvent être réutilisées sous licence ouverte, avec un droit de rectification ou d'effacement pour les personnes concernées.

Le site internet unique permet la réutilisation des informations rendues publiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Responsabilité du ministre pour un site internet sur les déclarations d'intérêts).
Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte de réutilisation d'informations publiques prévue au 1° de l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration (Licences pour la réutilisation des informations publiques). Le déclarant et le cas échéant ses proches disposent, dans ce cas, d'un droit à obtenir auprès des tiers réutilisant ces informations, rectification ou effacement ou de s'opposer pour un motif légitime à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Protection des données sur un site internet unique

Résumé. L'article explique comment les informations personnelles sont protégées et accessibles sur un site internet unique, avec des règles spécifiques pour les déclarants et leurs proches.

L'autorité responsable du site internet unique assure l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données concernant les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures). Ces derniers assurent cette même information concernant les personnes mentionnées au 7° du I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) et au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Les droits d'accès aux données, de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, s'exercent, le cas échéant directement sur le site internet unique, auprès de :
1° L'autorité responsable du site internet unique, pour les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et leurs proches mentionnés au 7° du I de l'article R. 1451-2 du même code (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) ;
2° La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture, pour les déclarants mentionnés à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures) et leurs proches mentionnés au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du même code (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Les informations concernées par une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.
En cas de demande de rectification, l'autorité responsable du site internet unique publie la déclaration rectifiée transmise par le déclarant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Publication et conservation des déclarations d'intérêts dans le secteur de la santé

Résumé. Les déclarations d'intérêts des professionnels de la santé sont publiées en ligne pendant leur mandat et cinq ans après, puis conservées dix ans.

La publicité des informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Responsabilité du ministre pour un site internet sur les déclarations d'intérêts) est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site internet unique.
Les déclarations sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par le site unique en application des dispositions de l'article R. 1451-4 du code de la santé publique (Conservation des déclarations d'intérêts).

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Protection des données sur le site unique

Résumé. L'autorité en charge du site unique doit protéger les données personnelles des déclarations d'intérêts contre les moteurs de recherche et assurer leur confidentialité.

L'autorité responsable du site unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général des affaires sociales

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2017 désigne le secrétaire général des ministères sociaux pour mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Arrêté du 7 juillet 2017
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