L'autorité responsable du site internet unique mentionné au I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier :
1° Les informations prévues au I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code ;
2° Les informations prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime, autres que celles mentionnées au 7° du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du même code.

Les télédéclarations sont établies et actualisées conformément aux dispositions du I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique ou de l'article D. 253-46-1-12 du code rural et de la pêche maritime.

Le site internet unique permet l'authentification des déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique et à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime.
Pour son inscription sur le site internet unique, chaque déclarant fournit à l'administration, l'autorité, l'établissement ou au groupement d'intérêt public concerné les données d'identification suivantes : civilité, prénom, nom, courriel et un numéro de téléphone portable. Un identifiant unique est attribué à chaque déclarant par le site unique. Une procédure interne visant à garantir l'identité du déclarant lors de l'attribution de l'identifiant est mise en place.

A sa première connexion, le déclarant est invité à saisir son mot de passe. Les exigences de sécurité relatives à la saisine du mot de passe correspondent aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-100 du 21 juillet 2022 relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
La robustesse de ce mot de passe est vérifiée par le site unique.
Le déclarant renseigne également les informations relatives à son adresse postale et à sa profession. Ces informations sont indispensables à la validité de son inscription sur le site internet unique.

Le déclarant saisit en ligne sa déclaration qui comprend, selon le cas, les mentions prévues à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique ou celles prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime, donne son consentement à la transmission des informations à caractère personnel au prestataire de service de certification électronique et signe électroniquement sa déclaration. Une confirmation, dite code de sécurité et transmise par texto (SMS), est requise au moment de la signature de la déclaration par le déclarant.
Les télédéclarations et la navigation sur le site s'opèrent par le protocole https.
Un accusé de dépôt, adressé au déclarant par messagerie électronique, certifie du dépôt de la déclaration sur le site.

Les administrations, les autorités, les établissements et le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, ainsi que leurs déontologues mentionnés à l'article L. 1451-4 du même code peuvent consulter, chacun en ce qui les concerne, l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code qui exercent leurs fonctions ou remplissent une mission en leur sein. Ils sont tenus d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au III de l'article R. 1451-2 du même code.
La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime. Elle est tenue d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du même code.
Un couple identifiant/ mot de passe garantit l'authentification de chacune des personnes chargées de la gestion des déclarations sur le site internet unique. Le mot de passe doit répondre aux mêmes critères de robustesse que ceux précisés au dernier alinéa de l'article 3.

Le site internet unique comprend un outil de recherche des déclarations publiques d'intérêts, ouvert au public, par la mention des nom et prénom du déclarant, par la mention de l'administration, l'autorité, l'établissement ou du groupement auprès duquel le déclarant exerce ses fonctions ou remplit une mission, ou par la mention de l'instance dont il est membre.

Le site internet unique permet la réutilisation des informations rendues publiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1^er.
Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte de réutilisation d'informations publiques prévue au 1° de l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le déclarant et le cas échéant ses proches disposent, dans ce cas, d'un droit à obtenir auprès des tiers réutilisant ces informations, rectification ou effacement ou de s'opposer pour un motif légitime à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement.

L'autorité responsable du site internet unique assure l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données concernant les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique et à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces derniers assurent cette même information concernant les personnes mentionnées au 7° du I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique et au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime.
Les droits d'accès aux données, de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, s'exercent, le cas échéant directement sur le site internet unique, auprès de :
1° L'autorité responsable du site internet unique, pour les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique et leurs proches mentionnés au 7° du I de l'article R. 1451-2 du même code ;
2° La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture, pour les déclarants mentionnés à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime et leurs proches mentionnés au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du même code.
Les informations concernées par une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.
En cas de demande de rectification, l'autorité responsable du site internet unique publie la déclaration rectifiée transmise par le déclarant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas.

La publicité des informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1^er est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site internet unique.
Les déclarations sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par le site unique en application des dispositions de l'article R. 1451-4 du code de la santé publique.

L'autorité responsable du site unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.