La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé)Art. L.1451-1Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santéLes personnes travaillant dans des organismes de santé doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits. et R. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé)Art. R.1451-1Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santéCertaines personnes travaillant dans le domaine de la santé doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits. à R. 1451-3 (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé)Art. R.1451-3Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santéLes déclarations d'intérêts des professionnels de la santé doivent être faites en ligne et mises à jour régulièrement, puis publiées sur un site unique pendant leur mandat et cinq ans après. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juin 2017,
Arrête :