En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026
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Télédéclarations d'intérêts : modalités
Les télédéclarations sont établies et actualisées conformément aux dispositions du I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé) ou de l'article D. 253-46-1-12 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).