Arrêté du 7 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Les télédéclarations sont établies et actualisées conformément aux dispositions du I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé) ou de l'article D. 253-46-1-12 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Télédéclarations d'intérêts : modalités

Résumé. Les télédéclarations d'intérêts doivent être faites et mises à jour en ligne, selon les règles de santé publique ou d'agriculture.

Les télédéclarations sont établies et actualisées conformément aux dispositions du I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé) ou de l'article D. 253-46-1-12 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2026art. 1 : Modification des règles de publicité et de gestion des déclarations en ligne

En résumé. L'article ajoute une référence au code rural et de la pêche maritime pour les télédéclarations, en plus du code de la santé publique.

En vigueur du lundi 17 juillet 2017 au dimanche 19 juillet 2026

Source : Légifrance