En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026
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Publication et conservation des déclarations d'intérêts dans le secteur de la santé
La publicité des informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Responsabilité du ministre pour un site internet sur les déclarations d'intérêts) est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site internet unique.
Les déclarations sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par le site unique en application des dispositions de l'article R. 1451-4 du code de la santé publique (Conservation des déclarations d'intérêts).