Arrêté du 7 juillet 2017

Article 10

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Article 10

La publicité des informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Responsabilité du ministre pour un site internet sur les déclarations d'intérêts) est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site internet unique.
Les déclarations sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par le site unique en application des dispositions de l'article R. 1451-4 du code de la santé publique (Conservation des déclarations d'intérêts).

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et conservation des déclarations d'intérêts dans le secteur de la santé

Résumé. Les déclarations d'intérêts des professionnels de la santé sont publiées en ligne pendant leur mandat et cinq ans après, puis conservées dix ans.

La publicité des informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Responsabilité du ministre pour un site internet sur les déclarations d'intérêts) est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site internet unique.
Les déclarations sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par le site unique en application des dispositions de l'article R. 1451-4 du code de la santé publique (Conservation des déclarations d'intérêts).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2026art. 1 : Modification des règles de publicité et de gestion des déclarations en ligne

En résumé. La publicité des informations est étendue aux deux premiers points de l'article 1er et la référence à l'article R.1451-4 est précisée comme étant du code de la santé publique.

En vigueur du lundi 17 juillet 2017 au dimanche 19 juillet 2026

Source : Légifrance