JORF n°0165 du 16 juillet 2017
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article précise désormais que l'autorité responsable publie deux types d'informations spécifiques, au lieu de se limiter aux informations prévues par un seul article.
L'article ajoute une référence au code rural et de la pêche maritime pour les télédéclarations, en plus du code de la santé publique.
L'article étend le champ d'application de l'authentification des déclarants en ajoutant une référence au code rural et de la pêche maritime, tout en conservant les données d'identification requises pour l'inscription.
La référence à une recommandation de la CNIL a été mise à jour pour refléter un nouveau numéro et une nouvelle date, tout en précisant son objet.
La déclaration en ligne peut désormais inclure des mentions supplémentaires prévues par le code rural et de la pêche maritime, et le code de sécurité est renommé pour plus de clarté.
La modification précise les codes de référence, étend les obligations de confidentialité et ajoute la direction générale de l'alimentation comme entité autorisée à consulter certaines déclarations.
La référence aux informations publiques à réutiliser a été précisée en passant de l'alinéa 2 à deux articles spécifiques.
La mise à jour de l'article précise les obligations d'information et les droits d'accès aux données, en se référant au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et en détaillant les autorités responsables pour différents types de déclarants.
La publicité des informations est étendue aux deux premiers points de l'article 1er et la référence à l'article R.1451-4 est précisée comme étant du code de la santé publique.