Arrêté du 7 juillet 2017

Article 8

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Article 8

Le site internet unique permet la réutilisation des informations rendues publiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Responsabilité du ministre pour un site internet sur les déclarations d'intérêts).
Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte de réutilisation d'informations publiques prévue au 1° de l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration (Licences pour la réutilisation des informations publiques). Le déclarant et le cas échéant ses proches disposent, dans ce cas, d'un droit à obtenir auprès des tiers réutilisant ces informations, rectification ou effacement ou de s'opposer pour un motif légitime à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réutilisation des informations publiques sous licence ouverte

Résumé. Les informations publiques sur un site internet unique peuvent être réutilisées sous licence ouverte, avec un droit de rectification ou d'effacement pour les personnes concernées.

Le site internet unique permet la réutilisation des informations rendues publiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Responsabilité du ministre pour un site internet sur les déclarations d'intérêts).
Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte de réutilisation d'informations publiques prévue au 1° de l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration (Licences pour la réutilisation des informations publiques). Le déclarant et le cas échéant ses proches disposent, dans ce cas, d'un droit à obtenir auprès des tiers réutilisant ces informations, rectification ou effacement ou de s'opposer pour un motif légitime à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2026art. 1 : Modification des règles de publicité et de gestion des déclarations en ligne

En résumé. La référence aux informations publiques à réutiliser a été précisée en passant de l'alinéa 2 à deux articles spécifiques.

En vigueur du lundi 17 juillet 2017 au dimanche 19 juillet 2026

Source : Légifrance