En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réutilisation des informations publiques sous licence ouverte
Le site internet unique permet la réutilisation des informations rendues publiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Responsabilité du ministre pour un site internet sur les déclarations d'intérêts).
Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte de réutilisation d'informations publiques prévue au 1° de l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration (Licences pour la réutilisation des informations publiques). Le déclarant et le cas échéant ses proches disposent, dans ce cas, d'un droit à obtenir auprès des tiers réutilisant ces informations, rectification ou effacement ou de s'opposer pour un motif légitime à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement.