Arrêté du 7 juillet 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'autorité responsable du site unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données sur le site unique

Résumé. L'autorité en charge du site unique doit protéger les données personnelles des déclarations d'intérêts contre les moteurs de recherche et assurer leur confidentialité.

L'autorité responsable du site unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Source : Légifrance