Arrêté du 7 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A sa première connexion, le déclarant est invité à saisir son mot de passe. Les exigences de sécurité relatives à la saisine du mot de passe correspondent aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-100 du 21 juillet 2022 relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
La robustesse de ce mot de passe est vérifiée par le site unique.
Le déclarant renseigne également les informations relatives à son adresse postale et à sa profession. Ces informations sont indispensables à la validité de son inscription sur le site internet unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription sur le site unique

Résumé. Pour s'inscrire sur un site unique, il faut créer un mot de passe sécurisé et fournir son adresse et sa profession.

A sa première connexion, le déclarant est invité à saisir son mot de passe. Les exigences de sécurité relatives à la saisine du mot de passe correspondent aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-100 du 21 juillet 2022 relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
La robustesse de ce mot de passe est vérifiée par le site unique.
Le déclarant renseigne également les informations relatives à son adresse postale et à sa profession. Ces informations sont indispensables à la validité de son inscription sur le site internet unique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2026art. 1 : Modification des règles de publicité et de gestion des déclarations en ligne

En résumé. La référence à une recommandation de la CNIL a été mise à jour pour refléter un nouveau numéro et une nouvelle date, tout en précisant son objet.

En vigueur du lundi 17 juillet 2017 au dimanche 19 juillet 2026

Source : Légifrance