En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026
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Responsabilité du ministre pour un site internet sur les déclarations d'intérêts
L'autorité responsable du site internet unique mentionné au I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé) est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier :
1° Les informations prévues au I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé), autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) ;
2° Les informations prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures), autres que celles mentionnées au 7° du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du même code (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).