Arrêté du 7 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'autorité responsable du site internet unique mentionné au I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé) est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier :
1° Les informations prévues au I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé), autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) ;
2° Les informations prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures), autres que celles mentionnées au 7° du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du même code (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre pour un site internet sur les déclarations d'intérêts

Résumé. Le ministre de la santé est responsable d'un site internet qui publie les déclarations d'intérêts des personnes travaillant dans le domaine de la santé et de l'agriculture.

L'autorité responsable du site internet unique mentionné au I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé) est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier :
1° Les informations prévues au I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé), autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) ;
2° Les informations prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures), autres que celles mentionnées au 7° du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du même code (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2026art. 1 : Modification des règles de publicité et de gestion des déclarations en ligne

En résumé. L'article précise désormais que l'autorité responsable publie deux types d'informations spécifiques, au lieu de se limiter aux informations prévues par un seul article.

En vigueur du lundi 17 juillet 2017 au dimanche 19 juillet 2026

Source : Légifrance