Arrêté du 7 juillet 2017

Article 5

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Article 5

Le déclarant saisit en ligne sa déclaration qui comprend, selon le cas, les mentions prévues à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) ou celles prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures), donne son consentement à la transmission des informations à caractère personnel au prestataire de service de certification électronique et signe électroniquement sa déclaration. Une confirmation, dite code de sécurité et transmise par texto (SMS), est requise au moment de la signature de la déclaration par le déclarant.
Les télédéclarations et la navigation sur le site s'opèrent par le protocole https.
Un accusé de dépôt, adressé au déclarant par messagerie électronique, certifie du dépôt de la déclaration sur le site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclaration en ligne pour les membres de comités

Résumé. Les déclarations en ligne pour les membres de certains comités doivent inclure des informations personnelles et professionnelles, un consentement à la transmission des données, une signature électronique et une confirmation par SMS.

Le déclarant saisit en ligne sa déclaration qui comprend, selon le cas, les mentions prévues à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) ou celles prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures), donne son consentement à la transmission des informations à caractère personnel au prestataire de service de certification électronique et signe électroniquement sa déclaration. Une confirmation, dite code de sécurité et transmise par texto (SMS), est requise au moment de la signature de la déclaration par le déclarant.
Les télédéclarations et la navigation sur le site s'opèrent par le protocole https.
Un accusé de dépôt, adressé au déclarant par messagerie électronique, certifie du dépôt de la déclaration sur le site.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2026art. 1 : Modification des règles de publicité et de gestion des déclarations en ligne

En résumé. La déclaration en ligne peut désormais inclure des mentions supplémentaires prévues par le code rural et de la pêche maritime, et le code de sécurité est renommé pour plus de clarté.

En vigueur du lundi 17 juillet 2017 au dimanche 19 juillet 2026

Source : Légifrance