Arrêté du 7 juillet 2017

Article 9

Créé le 17 juillet 2017 · En vigueur depuis le 20 juillet 2026

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En cas de demande de rectification, l'autorité responsable du site internet unique publie la déclaration rectifiée transmise par le déclarant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. R1441-1 Code de la santé publiqueart. R1451-2 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 38 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 39 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 40

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 juillet 2017 au dimanche 19 juillet 2026