Arrêté du 7 juillet 2017

Article 9

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Article 9

L'autorité responsable du site internet unique assure l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données concernant les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures). Ces derniers assurent cette même information concernant les personnes mentionnées au 7° du I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) et au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Les droits d'accès aux données, de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, s'exercent, le cas échéant directement sur le site internet unique, auprès de :
1° L'autorité responsable du site internet unique, pour les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et leurs proches mentionnés au 7° du I de l'article R. 1451-2 du même code (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) ;
2° La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture, pour les déclarants mentionnés à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures) et leurs proches mentionnés au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du même code (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Les informations concernées par une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.
En cas de demande de rectification, l'autorité responsable du site internet unique publie la déclaration rectifiée transmise par le déclarant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données sur un site internet unique

Résumé. L'article explique comment les informations personnelles sont protégées et accessibles sur un site internet unique, avec des règles spécifiques pour les déclarants et leurs proches.

L'autorité responsable du site internet unique assure l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données concernant les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures). Ces derniers assurent cette même information concernant les personnes mentionnées au 7° du I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) et au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Les droits d'accès aux données, de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, s'exercent, le cas échéant directement sur le site internet unique, auprès de :
1° L'autorité responsable du site internet unique, pour les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et leurs proches mentionnés au 7° du I de l'article R. 1451-2 du même code (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) ;
2° La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture, pour les déclarants mentionnés à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures) et leurs proches mentionnés au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du même code (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Les informations concernées par une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.
En cas de demande de rectification, l'autorité responsable du site internet unique publie la déclaration rectifiée transmise par le déclarant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2026art. 1 : Modification des règles de publicité et de gestion des déclarations en ligne

En résumé. La mise à jour de l'article précise les obligations d'information et les droits d'accès aux données, en se référant au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et en détaillant les autorités responsables pour différents types de déclarants.

En vigueur du lundi 17 juillet 2017 au dimanche 19 juillet 2026

Source : Légifrance