En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des déclarants sur un site internet unique
Le site internet unique permet l'authentification des déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Pour son inscription sur le site internet unique, chaque déclarant fournit à l'administration, l'autorité, l'établissement ou au groupement d'intérêt public concerné les données d'identification suivantes : civilité, prénom, nom, courriel et un numéro de téléphone portable. Un identifiant unique est attribué à chaque déclarant par le site unique. Une procédure interne visant à garantir l'identité du déclarant lors de l'attribution de l'identifiant est mise en place.