Arrêté du 7 juillet 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le site internet unique permet l'authentification des déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Pour son inscription sur le site internet unique, chaque déclarant fournit à l'administration, l'autorité, l'établissement ou au groupement d'intérêt public concerné les données d'identification suivantes : civilité, prénom, nom, courriel et un numéro de téléphone portable. Un identifiant unique est attribué à chaque déclarant par le site unique. Une procédure interne visant à garantir l'identité du déclarant lors de l'attribution de l'identifiant est mise en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des déclarants sur un site internet unique

Résumé. Un site internet unique permet aux déclarants de s'identifier en fournissant des informations personnelles pour obtenir un identifiant unique.

Le site internet unique permet l'authentification des déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Pour son inscription sur le site internet unique, chaque déclarant fournit à l'administration, l'autorité, l'établissement ou au groupement d'intérêt public concerné les données d'identification suivantes : civilité, prénom, nom, courriel et un numéro de téléphone portable. Un identifiant unique est attribué à chaque déclarant par le site unique. Une procédure interne visant à garantir l'identité du déclarant lors de l'attribution de l'identifiant est mise en place.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2026art. 1 : Modification des règles de publicité et de gestion des déclarations en ligne

En résumé. L'article étend le champ d'application de l'authentification des déclarants en ajoutant une référence au code rural et de la pêche maritime, tout en conservant les données d'identification requises pour l'inscription.

En vigueur du lundi 17 juillet 2017 au dimanche 19 juillet 2026

Source : Légifrance