Arrêté du 7 juillet 2017

Article 6

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Article 6

Les administrations, les autorités, les établissements et le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), ainsi que leurs déontologues mentionnés à l'article L. 1451-4 du même code (Déclaration des liens d'intérêts dans le domaine de la santé) peuvent consulter, chacun en ce qui les concerne, l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) qui exercent leurs fonctions ou remplissent une mission en leur sein. Ils sont tenus d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au III de l'article R. 1451-2 du même code (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé).
La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures). Elle est tenue d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du même code (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Un couple identifiant/ mot de passe garantit l'authentification de chacune des personnes chargées de la gestion des déclarations sur le site internet unique. Le mot de passe doit répondre aux mêmes critères de robustesse que ceux précisés au dernier alinéa de l'article 3 (Identification des déclarants sur un site internet unique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et confidentialité des déclarations d'intérêts

Résumé. Les administrations de santé et d'agriculture peuvent consulter les déclarations d'intérêts de leurs employés, mais doivent garder ces informations secrètes.

Les administrations, les autorités, les établissements et le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), ainsi que leurs déontologues mentionnés à l'article L. 1451-4 du même code (Déclaration des liens d'intérêts dans le domaine de la santé) peuvent consulter, chacun en ce qui les concerne, l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) qui exercent leurs fonctions ou remplissent une mission en leur sein. Ils sont tenus d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au III de l'article R. 1451-2 du même code (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé).
La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures). Elle est tenue d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du même code (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures).
Un couple identifiant/ mot de passe garantit l'authentification de chacune des personnes chargées de la gestion des déclarations sur le site internet unique. Le mot de passe doit répondre aux mêmes critères de robustesse que ceux précisés au dernier alinéa de l'article 3 (Identification des déclarants sur un site internet unique).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2026art. 1 : Modification des règles de publicité et de gestion des déclarations en ligne

En résumé. La modification précise les codes de référence, étend les obligations de confidentialité et ajoute la direction générale de l'alimentation comme entité autorisée à consulter certaines déclarations.

En vigueur du lundi 17 juillet 2017 au dimanche 19 juillet 2026

Source : Légifrance