Arrêté du 7 juillet 2017

Article 12

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Article 12

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général des affaires sociales

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2017 désigne le secrétaire général des ministères sociaux pour mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

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