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ARRÊTÉ du 7 juillet 2015

fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scolarité dans les universités publiques (2015)

Résumé. Cet arrêté fixe les règles des frais de scolarité dans les universités publiques pour l'année 2015-2016, avec des tarifs différents selon le diplôme et des exceptions pour certains étudiants.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles : L. 612-1, L. 719-4, R. 632-10, R. 719-49, R. 719-50, D. 612-1 à D.612-8, D. 613-1 à D.613-7, D. 635-5, D. 714-38, D. 719-182 et D. 719-183 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-15 et suivants (Cotisation annuelle des étudiants pour l'assurance maladie) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1988 modifié relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;

Vu l'arrêté en date du 22 août 1988 modifié relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Organisation des études de médecine) relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Formation pour devenir chirurgien-dentiste) relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Formation pour devenir chirurgien-dentiste) relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Fixation des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les frais de scolarité dans les universités publiques pour certains étudiants sont fixés par un tableau en annexe.

Les taux annuels des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux et par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation (Deux tentatives autorisées pour les épreuves classantes nationales en médecine) sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Alignement des droits de scolarité en architecture

Résumé. Les frais de scolarité pour les études d'architecture à l'INSA Strasbourg sont alignés sur ceux des écoles d'architecture.

Le taux annuel des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg est égal au taux annuel des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé selon les modalités suivantes :
256 € au moment de l'inscription ;
256 € après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Pas de double paiement des frais pour les étudiants en internat

Résumé. Les étudiants en première année d'internat de médecine ne paient pas deux fois les frais de scolarité s'ils changent d'établissement dans l'année.

Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d'année universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Répartition des frais de scolarité

Résumé. Les universités doivent consacrer au moins 34 € pour la documentation et 16 € pour les projets étudiants dans les frais de scolarité.

La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Paiement des droits de scolarité pour plusieurs diplômes

Résumé. Les étudiants qui s'inscrivent dans plusieurs établissements pour préparer différents diplômes doivent payer les droits de scolarité pour chaque diplôme.

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Frais de scolarité pour plusieurs diplômes

Résumé. Les étudiants payent des frais de scolarité différents selon le nombre de diplômes qu'ils préparent dans un même établissement.

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Règles de réorientation pour les étudiants en première année

Résumé. Les étudiants en première année de licence ou en première année commune aux études de santé qui changent d'orientation dans le même établissement ne paient pas à nouveau les frais d'inscription.

Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Paiement des frais de scolarité pour les diplômes conjoints

Résumé. Les étudiants qui suivent un diplôme préparé par deux établissements paient leurs frais de scolarité à l'établissement désigné par la convention entre eux.

Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Remboursement des frais de scolarité en cas de transfert entre établissements

Résumé. Quand un étudiant change d'université, il est remboursé de ses frais de scolarité, sauf 23 € pour les frais administratifs.

Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article D. 612-8 du code de l'éducation (Transfert entre établissements d'enseignement supérieur), entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Paiement des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité sont généralement annuels, mais peuvent être payés par semestre si le parcours de l'étudiant le justifie.

Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants peuvent ne pas payer leurs frais de scolarité s'ils remplissent certaines conditions.

Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Remboursement des droits de scolarité en cas d'annulation

Résumé. Les étudiants peuvent se faire rembourser les frais d'inscription s'ils annulent avant le début de l'année universitaire, sauf 23€ pour les frais administratifs.

Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 10 (Transfert d'inscription entre établissements d'enseignement supérieur) ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Fixation des droits d'inscription par les établissements

Résumé. Les frais d'inscription pour les diplômes dans certains établissements sont fixés par leur conseil d'administration.

Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.

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Suppression des règles sur les droits de scolarité

Résumé. L'arrêté du 7 juillet 2015 supprime les règles sur les droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 12 août 2014Art. 1 : Fixation des droits de scolarité pour les études médicalesARRÊTÉ du 12 août 2014Art. 2 : Alignement des droits de scolarité en architectureARRÊTÉ du 12 août 2014Art. 3 : Paiement des études de médecine
- ARRÊTÉ du 12 août 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Exécution de l'arrêté sur les diplômes

Résumé. Les responsables des établissements d'enseignement supérieur sont chargés de faire appliquer cet arrêté concernant les diplômes.

Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur délivrant les diplômes figurant dans le tableau joint en annexe du présent arrêté et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour l'année universitaire 2015-2016

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2015-2016 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2015-2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs des droits de scolarité pour les études supérieures

Résumé. L'arrêté fixe les prix de l'école pour les études supérieures en France pour l'année 2015-2016, avec des coûts différents selon le diplôme.

Fait le 7 juillet 2015.

La ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2015

ARRÊTÉ du 7 juillet 2015
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
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