ARRÊTÉ du 7 juillet 2015

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des droits d'inscription par les établissements

Résumé. Les frais d'inscription pour les diplômes dans certains établissements sont fixés par leur conseil d'administration.

Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance