ARRÊTÉ du 7 juillet 2015

Article 9

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Article 9

Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Paiement des frais de scolarité pour les diplômes conjoints

Résumé. Les étudiants qui suivent un diplôme préparé par deux établissements paient leurs frais de scolarité à l'établissement désigné par la convention entre eux.

Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance