Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les droits de scolarité
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 août 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null