ARRÊTÉ du 7 juillet 2015

Article 5

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Article 5

La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Répartition des frais de scolarité

Résumé. Les universités doivent consacrer au moins 34 € pour la documentation et 16 € pour les projets étudiants dans les frais de scolarité.

La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance