En vigueur depuis le 11 juillet 2015
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Fixation des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur
Les taux annuels des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux et par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation (Deux tentatives autorisées pour les épreuves classantes nationales en médecine) sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.