ARRÊTÉ du 7 juillet 2015

Article 12

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Article 12

Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants peuvent ne pas payer leurs frais de scolarité s'ils remplissent certaines conditions.

Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance