Arrêté du 7 janvier 2014

Article 10

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Article 10

Les personnels qui bénéficient, au moment de la publication du présent arrêté, d'un classement dans un groupe d'indemnité de résidence à l'étranger supérieur à celui prévu à l'article 5 (Classement des agents publics pour l'indemnité de résidence à l'étranger) du présent arrêté, conservent le bénéfice de ce classement jusqu'à la fin de leur affectation en cours, dans la limite d'une période maximale de trois ans.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2014

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Conservation des avantages d'indemnité de résidence à l'étranger

Résumé. Les employés qui ont un classement avantageux pour leur indemnité de résidence à l'étranger gardent ce bénéfice jusqu'à la fin de leur mission actuelle, mais pas plus de trois ans.

Les personnels qui bénéficient, au moment de la publication du présent arrêté, d'un classement dans un groupe d'indemnité de résidence à l'étranger supérieur à celui prévu à l'article 5 (Classement des agents publics pour l'indemnité de résidence à l'étranger) du présent arrêté, conservent le bénéfice de ce classement jusqu'à la fin de leur affectation en cours, dans la limite d'une période maximale de trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014

Source : Légifrance