Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 11 (V)
Créé le 15 janvier 1989 · Abrogé le 19 janvier 2014
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Conditions d'application pour les fonctionnaires de la défense à l'étranger
Sous réserve des dispositions du décret du 20 avril 1988 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger, à l'exception de ceux placés à la suite des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (F. F. S. A.) et ceux relevant de la mission technique au Portugal (station de mesures du centre d'essais des Landes dans l'archipel des Açores).