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Arrêté du 13 décembre 1988

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Article 1

Sous réserve des dispositions du décret du 20 avril 1988 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger, à l'exception de ceux placés à la suite des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (F. F. S. A.) et ceux relevant de la mission technique au Portugal (station de mesures du centre d'essais des Landes dans l'archipel des Açores).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2014

Créé le 15 janvier 1989 · Abrogé le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application pour les fonctionnaires de la défense à l'étranger

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les fonctionnaires de la défense à l'étranger, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions du décret du 20 avril 1988 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger, à l'exception de ceux placés à la suite des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (F. F. S. A.) et ceux relevant de la mission technique au Portugal (station de mesures du centre d'essais des Landes dans l'archipel des Açores).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au samedi 18 janvier 2014

En résumé. L'article modifie les exceptions pour les fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger, en actualisant les références géographiques et terminologiques.

En vigueur du vendredi 2 août 1991 au mercredi 31 août 1994

En résumé. La nouvelle version de l'article supprime la référence aux corps énumérés dans un décret spécifique, élargissant ainsi potentiellement son champ d'application.

En vigueur du dimanche 15 janvier 1989 au jeudi 1 août 1991

Source : Légifrance