Arrêté du 7 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger), les personnels mentionnés à l'article 1er (Conditions d'application pour le personnel civil de la défense à l'étranger) peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
― la présence au poste ;
― l'instance d'affectation ;
― l'appel par ordre ;
― l'appel spécial ;
― les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
― l'intérim.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2014

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Situations des personnels civils du ministère de la défense à l'étranger

Résumé. L'article liste les situations dans lesquelles les personnels civils du ministère de la défense en service à l'étranger peuvent être placés, comme être présent au poste ou en congé.

Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger), les personnels mentionnés à l'article 1er (Conditions d'application pour le personnel civil de la défense à l'étranger) peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
― la présence au poste ;
― l'instance d'affectation ;
― l'appel par ordre ;
― l'appel spécial ;
― les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
― l'intérim.

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En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014

Source : Légifrance