JORF n°0015 du 18 janvier 2014

Article 6

Article 6

La prime de performance individuelle prévue à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé est attribuée aux conseillers pour les affaires de défense affectés auprès des missions diplomatiques suivantes :
― représentation permanente de la France auprès de l'OTAN ;
― représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
― ambassade de France à Washington.
Le montant de référence de la prime de performance individuelle est de 1 167 euros.


Historique des versions

Version 1

La prime de performance individuelle prévue à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé est attribuée aux conseillers pour les affaires de défense affectés auprès des missions diplomatiques suivantes :

― représentation permanente de la France auprès de l'OTAN ;

― représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;

― ambassade de France à Washington.

Le montant de référence de la prime de performance individuelle est de 1 167 euros.