Arrêté du 7 janvier 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale d'appel pour les personnels

Résumé. Les employés concernés par cet arrêté peuvent être appelés pendant un maximum de trente jours.

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014

Source : Légifrance