Arrêté du 7 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils, titulaires ou non titulaires relevant du ministère de la défense, en service à l'étranger, à l'exception :
― des personnels civils liés aux forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ;
― des ouvriers de l'Etat ;
― des personnels civils relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2014

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Conditions d'application d'un décret de 1967 pour les employés civils à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2014 précise les règles pour les employés civils du ministère de la défense travaillant à l'étranger, sauf pour certains groupes comme ceux en Allemagne ou les ouvriers de l'État.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils, titulaires ou non titulaires relevant du ministère de la défense, en service à l'étranger, à l'exception :
― des personnels civils liés aux forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ;
― des ouvriers de l'Etat ;
― des personnels civils relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014

Source : Légifrance