Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une règle sur les produits agricoles
Résumé. Un arrêté annule une ancienne règle sur l'utilisation de certains produits agricoles.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits visés à l'article 1er (Réglementation des produits antiparasitaires pour les jardins)Art. 1Réglementation des produits antiparasitaires pour les jardinsUn arrêté de 2004 régit l'utilisation des produits antiparasitaires dans les jardins. du présent arrêté à usage agricole.
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour l'usage de produits phytosanitaires dans les jardins
Résumé. Les nouvelles demandes pour utiliser des produits phytosanitaires dans les jardins doivent suivre les règles d'un nouvel arrêté.
Toute nouvelle demande relative à l'usage de la mention « emploi autorisé dans les jardins » par le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ne disposant pas encore de la mention doit se conformer aux exigences du présent arrêté dès son entrée en vigueur.
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des autorisations pour produits antiparasitaires
Résumé. Les détenteurs de produits antiparasitaires pour jardins ont 21 mois pour mettre à jour leurs autorisations ou abandonner la mention 'emploi autorisé dans les jardins'.
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits visés à l'article 1er (Réglementation des produits antiparasitaires pour les jardins)Art. 1Réglementation des produits antiparasitaires pour les jardinsUn arrêté de 2004 régit l'utilisation des produits antiparasitaires dans les jardins. du présent arrêté déjà autorisés à utiliser la mention emploi autorisé dans les jardins disposent d'un délai de vingt et un mois à compter du 31 décembre 2004 pour : a) Soit déposer un dossier complémentaire de réévaluation tenant compte des nouvelles exigences ; b) Soit notifier leur abandon de la mention. Les dispositions des articles 5 (Règles d'étiquetage pour les produits antiparasitaires dans les jardins)Art. 5Règles d'étiquetage pour les produits antiparasitaires dans les jardinsLes produits antiparasitaires pour jardins doivent respecter des règles strictes d'étiquetage, comme indiquer clairement leur nom, leur usage et les précautions à prendre., 6 (Sécurité des emballages de produits phytopharmaceutiques)Art. 6Sécurité des emballages de produits phytopharmaceutiquesLes produits phytopharmaceutiques pour jardins doivent avoir des emballages sûrs pour protéger les utilisateurs et l'environnement. et 8 (Interdiction des rodonticides multi-composants dans les jardins)Art. 8Interdiction des rodonticides multi-composants dans les jardinsLes produits qui tuent les rongeurs et peuvent être utilisés dans les jardins sont interdits s'ils contiennent plusieurs poisons. sont applicables à compter du 1er janvier 2006 aux produits bénéficiant de l'autorisation d'utiliser la mention "emploi autorisé dans les jardins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa précédent, étiquetés avant le 1er janvier 2006, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de traitement des demandes pour l'usage de produits phytopharmaceutiques
Résumé. L'administration a un an pour traiter les nouvelles demandes d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les jardins, mais le dossier doit être complet.
L'administration dispose d'un délai d'un an à compter de la réception du dossier pour traiter ces nouvelles demandes. Le dossier doit être complet s'agissant d'une nouvelle demande au sens de l'article 12 (Nouvelles règles pour l'usage de produits phytosanitaires dans les jardins)Art. 12Nouvelles règles pour l'usage de produits phytosanitaires dans les jardinsLes nouvelles demandes pour utiliser des produits phytosanitaires dans les jardins doivent suivre les règles d'un nouvel arrêté. du présent arrêté. Dans le cadre du maintien d'une mention déjà autorisée au sens de l'article 13 (Mise à jour des autorisations pour produits antiparasitaires)Art. 13Mise à jour des autorisations pour produits antiparasitairesLes détenteurs de produits antiparasitaires pour jardins ont 21 mois pour mettre à jour leurs autorisations ou abandonner la mention 'emploi autorisé dans les jardins'., il suffit pour le détenteur de fournir un dossier complémentaire de réévaluation (étiquette et conditionnements actualisés).
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les produits phytopharmaceutiques
Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2004 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les jardins.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.