Section précédente

Section suivante

Arrêté du 6 octobre 2004

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Abrogé13 janvier 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une règle sur les produits agricoles

Résumé. Un arrêté annule une ancienne règle sur l'utilisation de certains produits agricoles.

Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits visés à l'article 1er (Réglementation des produits antiparasitaires pour les jardins) du présent arrêté à usage agricole.

Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour l'usage de produits phytosanitaires dans les jardins

Résumé. Les nouvelles demandes pour utiliser des produits phytosanitaires dans les jardins doivent suivre les règles d'un nouvel arrêté.

Toute nouvelle demande relative à l'usage de la mention « emploi autorisé dans les jardins » par le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ne disposant pas encore de la mention doit se conformer aux exigences du présent arrêté dès son entrée en vigueur.

Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des autorisations pour produits antiparasitaires

Résumé. Les détenteurs de produits antiparasitaires pour jardins ont 21 mois pour mettre à jour leurs autorisations ou abandonner la mention 'emploi autorisé dans les jardins'.

Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits visés à l'article 1er (Réglementation des produits antiparasitaires pour les jardins) du présent arrêté déjà autorisés à utiliser la mention emploi autorisé dans les jardins disposent d'un délai de vingt et un mois à compter du 31 décembre 2004 pour :
a) Soit déposer un dossier complémentaire de réévaluation tenant compte des nouvelles exigences ;
b) Soit notifier leur abandon de la mention.
Les dispositions des articles 5 (Règles d'étiquetage pour les produits antiparasitaires dans les jardins), 6 (Sécurité des emballages de produits phytopharmaceutiques) et 8 (Interdiction des rodonticides multi-composants dans les jardins) sont applicables à compter du 1er janvier 2006 aux produits bénéficiant de l'autorisation d'utiliser la mention "emploi autorisé dans les jardins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa précédent, étiquetés avant le 1er janvier 2006, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement des demandes pour l'usage de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'administration a un an pour traiter les nouvelles demandes d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les jardins, mais le dossier doit être complet.

L'administration dispose d'un délai d'un an à compter de la réception du dossier pour traiter ces nouvelles demandes.
Le dossier doit être complet s'agissant d'une nouvelle demande au sens de l'article 12 (Nouvelles règles pour l'usage de produits phytosanitaires dans les jardins) du présent arrêté. Dans le cadre du maintien d'une mention déjà autorisée au sens de l'article 13 (Mise à jour des autorisations pour produits antiparasitaires), il suffit pour le détenteur de fournir un dossier complémentaire de réévaluation (étiquette et conditionnements actualisés).

Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2004 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les jardins.

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 13 janvier 2011

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au mercredi 12 janvier 2011

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15