JORF n°276 du 27 novembre 2004

Arrêté du 14 octobre 2004

Rectificatif au Journal officiel du 16 octobre 2004, édition papier, page 17619, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 24, article 8 :
Entre la 3e et 4e ligne, il convient d'ajouter : « la cellule communication ; ».