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Arrêté du 6 octobre 2004

Article 14

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Article 14

L'administration dispose d'un délai d'un an à compter de la réception du dossier pour traiter ces nouvelles demandes.
Le dossier doit être complet s'agissant d'une nouvelle demande au sens de l'article 12 (Nouvelles règles pour l'usage de produits phytosanitaires dans les jardins) du présent arrêté. Dans le cadre du maintien d'une mention déjà autorisée au sens de l'article 13 (Mise à jour des autorisations pour produits antiparasitaires), il suffit pour le détenteur de fournir un dossier complémentaire de réévaluation (étiquette et conditionnements actualisés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement des demandes pour l'usage de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'administration a un an pour traiter les nouvelles demandes d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les jardins, mais le dossier doit être complet.

L'administration dispose d'un délai d'un an à compter de la réception du dossier pour traiter ces nouvelles demandes.
Le dossier doit être complet s'agissant d'une nouvelle demande au sens de l'article 12 (Nouvelles règles pour l'usage de produits phytosanitaires dans les jardins) du présent arrêté. Dans le cadre du maintien d'une mention déjà autorisée au sens de l'article 13 (Mise à jour des autorisations pour produits antiparasitaires), il suffit pour le détenteur de fournir un dossier complémentaire de réévaluation (étiquette et conditionnements actualisés).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au mercredi 12 janvier 2011

Source : Légifrance