Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 3
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de traitement des demandes pour l'usage de produits phytopharmaceutiques
L'administration dispose d'un délai d'un an à compter de la réception du dossier pour traiter ces nouvelles demandes.
Le dossier doit être complet s'agissant d'une nouvelle demande au sens de l'article 12 (Nouvelles règles pour l'usage de produits phytosanitaires dans les jardins) du présent arrêté. Dans le cadre du maintien d'une mention déjà autorisée au sens de l'article 13 (Mise à jour des autorisations pour produits antiparasitaires), il suffit pour le détenteur de fournir un dossier complémentaire de réévaluation (étiquette et conditionnements actualisés).