Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 3
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011
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Nouvelles règles pour l'usage de produits phytosanitaires dans les jardins
Toute nouvelle demande relative à l'usage de la mention « emploi autorisé dans les jardins » par le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ne disposant pas encore de la mention doit se conformer aux exigences du présent arrêté dès son entrée en vigueur.