Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 octobre 2004

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Toute nouvelle demande relative à l'usage de la mention « emploi autorisé dans les jardins » par le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ne disposant pas encore de la mention doit se conformer aux exigences du présent arrêté dès son entrée en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour l'usage de produits phytosanitaires dans les jardins

Résumé. Les nouvelles demandes pour utiliser des produits phytosanitaires dans les jardins doivent suivre les règles d'un nouvel arrêté.

Toute nouvelle demande relative à l'usage de la mention « emploi autorisé dans les jardins » par le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ne disposant pas encore de la mention doit se conformer aux exigences du présent arrêté dès son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au mercredi 12 janvier 2011

Source : Légifrance