Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 novembre 2004, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 13, avenue du Coteau, Annecy (Haute-Savoie), cadastré section AY n° 41, d'une superficie totale de 469 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition des locaux entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00041 à la rubrique « Douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de l'EPA « La Masse des douanes ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.