Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits visés à l'article 1er du présent arrêté déjà autorisés à utiliser la mention « emploi autorisé dans les jardins » disposent d'un délai de six mois à compter du 31 décembre 2004 pour :

a) Soit déposer un dossier complémentaire de réévaluation afin de se conformer aux nouvelles exigences ;

b) Soit notifier leur abandon de la mention.