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Arrêté du 6 octobre 2004

Article 13

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Article 13

Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits visés à l'article 1er (Réglementation des produits antiparasitaires pour les jardins) du présent arrêté déjà autorisés à utiliser la mention emploi autorisé dans les jardins disposent d'un délai de vingt et un mois à compter du 31 décembre 2004 pour :
a) Soit déposer un dossier complémentaire de réévaluation tenant compte des nouvelles exigences ;
b) Soit notifier leur abandon de la mention.
Les dispositions des articles 5 (Règles d'étiquetage pour les produits antiparasitaires dans les jardins), 6 (Sécurité des emballages de produits phytopharmaceutiques) et 8 (Interdiction des rodonticides multi-composants dans les jardins) sont applicables à compter du 1er janvier 2006 aux produits bénéficiant de l'autorisation d'utiliser la mention "emploi autorisé dans les jardins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa précédent, étiquetés avant le 1er janvier 2006, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des autorisations pour produits antiparasitaires

Résumé. Les détenteurs de produits antiparasitaires pour jardins ont 21 mois pour mettre à jour leurs autorisations ou abandonner la mention 'emploi autorisé dans les jardins'.

Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits visés à l'article 1er (Réglementation des produits antiparasitaires pour les jardins) du présent arrêté déjà autorisés à utiliser la mention emploi autorisé dans les jardins disposent d'un délai de vingt et un mois à compter du 31 décembre 2004 pour :
a) Soit déposer un dossier complémentaire de réévaluation tenant compte des nouvelles exigences ;
b) Soit notifier leur abandon de la mention.
Les dispositions des articles 5 (Règles d'étiquetage pour les produits antiparasitaires dans les jardins), 6 (Sécurité des emballages de produits phytopharmaceutiques) et 8 (Interdiction des rodonticides multi-composants dans les jardins) sont applicables à compter du 1er janvier 2006 aux produits bénéficiant de l'autorisation d'utiliser la mention "emploi autorisé dans les jardins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa précédent, étiquetés avant le 1er janvier 2006, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 2006 au mercredi 12 janvier 2011

En vigueur du samedi 20 août 2005 au mercredi 23 août 2006

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au vendredi 19 août 2005

Source : Légifrance