Créé le 27 novembre 2004
Sont approuvées les modifications des articles 11, 20 et 22 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 22 juin 2004 susvisée (1).
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Décret n°2004-1270 du 26 novembre 2004
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble les décrets n° 92-1319 du 17 décembre 1992, du 6 septembre 1994 et n° 98-336 du 30 avril 1998 ;
Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 22 juin 2004,
Créé le 27 novembre 2004
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2004
Décret n°2004-1270 du 26 novembre 2004
Article 1
Article 2