En vigueur depuis le 17 juillet 2026
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Prise en charge des psychologues par le budget de la défense
Le recours par un CMA à un psychologue mentionné au I de l'article 1er (Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées) peut, sur autorisation du ministre des armées, faire l'objet d'une prise en charge par le budget de la défense.
L'autorisation est accordée pour l'ensemble des ayants droit mentionnés à l'article 2 (Aide des professionnels de santé aux forces armées) que ce psychologue est amené à suivre.
Le tarif et les modalités du règlement de cette prise en charge sont précisées dans la convention mentionnée au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique (Collaboration entre le service de santé des armées et d'autres acteurs).