Arrêté du 6 juillet 2026

Article 5

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Article 5

La convention prévue au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique (Collaboration entre le service de santé des armées et d'autres acteurs) précise l'organisation, le fonctionnement et les engagements respectifs du SSA et des acteurs du système de santé mentionnés à l'article 1er (Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées) pour chacune des contributions de ces derniers, ainsi que les dispositifs mis en place pour en assurer le suivi, l'évaluation, l'actualisation et le règlement des différends.
Elle détermine, conformément aux modalités de calcul prévues par le III de l'article L. 6147-11 du même code (Accord interministériel pour la santé et la défense), le montant des compensations financières auxquelles ces contributions peuvent donner lieu.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Accord sur l'aide des acteurs de santé aux forces armées

Résumé. Un accord définit comment les acteurs de santé (hôpitaux, médecins, etc.) aident les forces armées et comment ils sont payés pour cela.

La convention prévue au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique (Collaboration entre le service de santé des armées et d'autres acteurs) précise l'organisation, le fonctionnement et les engagements respectifs du SSA et des acteurs du système de santé mentionnés à l'article 1er (Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées) pour chacune des contributions de ces derniers, ainsi que les dispositifs mis en place pour en assurer le suivi, l'évaluation, l'actualisation et le règlement des différends.
Elle détermine, conformément aux modalités de calcul prévues par le III de l'article L. 6147-11 du même code (Accord interministériel pour la santé et la défense), le montant des compensations financières auxquelles ces contributions peuvent donner lieu.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance