En vigueur depuis le 17 juillet 2026
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Contrôle des compensations financières dans les établissements de santé
Lorsque la convention est signée par un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé concerné contrôle, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6116-3 et du II de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique (Collaboration financière entre hôpitaux civils et service de santé des armées), l'absence de surcompensation financière sur le champ des contributions apportées par cet établissement de santé au titre du présent arrêté.