Arrêté du 6 juillet 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Lorsque la convention est signée par un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé concerné contrôle, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6116-3 et du II de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique (Collaboration financière entre hôpitaux civils et service de santé des armées), l'absence de surcompensation financière sur le champ des contributions apportées par cet établissement de santé au titre du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des compensations financières dans les établissements de santé

Résumé. Un directeur vérifie que les hôpitaux ne reçoivent pas trop d'argent pour leurs services.

Lorsque la convention est signée par un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé concerné contrôle, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6116-3 et du II de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique (Collaboration financière entre hôpitaux civils et service de santé des armées), l'absence de surcompensation financière sur le champ des contributions apportées par cet établissement de santé au titre du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance