Arrêté du 6 juillet 2026

Article 6

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Article 6

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les soins dispensés par les acteurs du système de santé mentionnés à l'article 1er (Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées) sont, dans la limite des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), pris en charge par le budget de la défense.
Les modalités du règlement de ces dépenses de soins aux acteurs du système de santé précités sont précisées dans la convention mentionnée à l'article 4 (Dispense de règles pour les professionnels de santé aidant l'armée).

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Prise en charge des soins pour les forces armées

Résumé. Les soins fournis par les professionnels de santé aux forces armées sont remboursés par le budget de la défense, selon des tarifs fixés.

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les soins dispensés par les acteurs du système de santé mentionnés à l'article 1er (Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées) sont, dans la limite des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), pris en charge par le budget de la défense.
Les modalités du règlement de ces dépenses de soins aux acteurs du système de santé précités sont précisées dans la convention mentionnée à l'article 4 (Dispense de règles pour les professionnels de santé aidant l'armée).

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance