Arrêté du 6 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4127-85 (Déclaration d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct pour les médecins), du sixième alinéa de l'article R. 4127-270 (Conditions d'exercice multiple pour les chirurgiens-dentistes) et du troisième alinéa de l'article R. 4321-129 (Modalités d'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes) du code de la santé publique ne sont pas applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes d'exercice libéral qui, dans le cadre de la mission de service public mentionnée à l'article R. 6147-137 du même code (Collaboration des professionnels de santé libéraux avec le service de santé des armées), contribuent au soutien sanitaire des forces armées en dispensant des soins ou en réalisant des expertises au sein du SSA.
La convention prévue au I de l'article L. 6147-10 de ce code (Collaboration entre le service de santé des armées et d'autres acteurs) est communiquée à l'instance compétente de l'ordre professionnel concerné.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Dispense de règles pour les professionnels de santé aidant l'armée

Résumé. Les médecins, chirurgiens-dentistes et kinésithérapeutes libéraux peuvent aider les forces armées sans suivre certaines règles habituelles.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4127-85 (Déclaration d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct pour les médecins), du sixième alinéa de l'article R. 4127-270 (Conditions d'exercice multiple pour les chirurgiens-dentistes) et du troisième alinéa de l'article R. 4321-129 (Modalités d'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes) du code de la santé publique ne sont pas applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes d'exercice libéral qui, dans le cadre de la mission de service public mentionnée à l'article R. 6147-137 du même code (Collaboration des professionnels de santé libéraux avec le service de santé des armées), contribuent au soutien sanitaire des forces armées en dispensant des soins ou en réalisant des expertises au sein du SSA.
La convention prévue au I de l'article L. 6147-10 de ce code (Collaboration entre le service de santé des armées et d'autres acteurs) est communiquée à l'instance compétente de l'ordre professionnel concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance