Arrêté du 6 juillet 2026

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 (Prise en charge des soins pour les forces armées), le recours par le SSA à un médecin ou à un chirurgien-dentiste d'exercice libéral autorisé à pratiquer de façon permanente des dépassements d'honoraires peut, sur autorisation du ministre des armées, être pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie).
Pour les actes d'expertises autres que ceux mentionnés au III de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique (Collaboration financière entre hôpitaux civils et service de santé des armées) susvisé, le tarif de prise en charge par le SSA est fixé par la convention mentionnée à l'article 4 (Dispense de règles pour les professionnels de santé aidant l'armée) après autorisation du ministre des armées.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Prise en charge exceptionnelle des dépassements d'honoraires par le SSA

Résumé. Le service de santé des armées peut exceptionnellement payer des médecins libéraux qui facturent plus cher, avec l'accord du ministre.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 (Prise en charge des soins pour les forces armées), le recours par le SSA à un médecin ou à un chirurgien-dentiste d'exercice libéral autorisé à pratiquer de façon permanente des dépassements d'honoraires peut, sur autorisation du ministre des armées, être pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie).
Pour les actes d'expertises autres que ceux mentionnés au III de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique (Collaboration financière entre hôpitaux civils et service de santé des armées) susvisé, le tarif de prise en charge par le SSA est fixé par la convention mentionnée à l'article 4 (Dispense de règles pour les professionnels de santé aidant l'armée) après autorisation du ministre des armées.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance