Section précédente

Section parente

Arrêté du 6 février 2012

fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la cotation des prix des gros bovins

Résumé. Un arrêté de 2012 organise la collecte et la publication des prix des gros bovins en France, avec des commissions locales pour suivre ces prix.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents, et notamment ses articles 13 à 19 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), L. 671 et D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) et suivants,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 21 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des cotations pour les gros bovins

Résumé. L'article définit les prix moyens des gros bovins à l'entrée des abattoirs, classés par qualité, catégorie et conformation.

Définitions.
Les cotations gros bovins " entrée abattoir " sont les prix de marché moyens constatés, exprimés en euros par kilo de carcasse, pour les gros bovins tels que définis par la réglementation communautaire, à l'entrée de l'abattoir, répartis par qualité (3 qualités retenues : animaux sous signe d'identification de la qualité et de l'origine hors agriculture biologique, animaux certifiés en agriculture biologique, autres animaux), catégorie, conformation EUROP (classe et tiers de classe) et état d'engraissement, et, le cas échéant, type racial, poids, âge et race.

En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 21 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de prix pour les gros bovins

Résumé. Les abattoirs et autres opérateurs doivent transmettre des données sur les prix des gros bovins abattus chaque semaine à FranceAgriMer.

Transmission des données.
1. Sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement des cotations hebdomadaires aux services de FranceAgriMer :
― tout exploitant d'un ou de plusieurs abattoirs abattant sur le territoire national au moins 5 000 gros bovins par an, qu'il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu'il a acquis ;

― toute personne physique ou morale faisant abattre sur le territoire national au moins 5 000 gros bovins par an.

L'ensemble de ces opérateurs forme un réseau. Chaque bassin tel que défini à l'article 3 (Création de zones pour la fixation des prix des gros bovins) du présent arrêté dispose d'un réseau local d'opérateurs. Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin. Un opérateur peut appartenir à plusieurs réseaux locaux.

2. Pour chaque cotation hebdomadaire, ces informations correspondent aux animaux abattus du lundi, zéro heure, au dimanche, minuit, et sont transmises avant le lundi, minuit, de la semaine suivante.

Les informations de prix à transmettre, par voie informatique, sont les prix payés aux fournisseurs à l'entrée de chaque abattoir pour chacune des typologies définies dans le tableau présenté en annexe I du présent arrêté et disponibles par site d'abattage selon une fréquence appropriée. Ce tableau est complété en 3 exemplaires par les opérateurs, qui contiennent respectivement les prix correspondant :

-uniquement aux animaux abattus qui sont sous signe d'identification de la qualité et de l'origine hors agriculture biologique ;

-uniquement aux animaux abattus qui sont certifiés en agriculture biologique ;

-uniquement aux animaux standards abattus qui ne sont ni certifiés en agriculture biologique ni sous signe d'identification de la qualité et de l'origine.

Ces prix sont définis comme le rapport :

Somme des prix des animaux
(transport et frais d'approche inclus ;
nets de toute taxe et cotisation et de tout montant supplémentaire)

Somme des poids fiscaux de leurs carcasses nets de saisie

Ils sont exprimés en euros par kilogramme de carcasse.
Par ailleurs, pour chacune des typologies pour lesquelles ils transmettent les prix, les opérateurs du réseau communiquent les effectifs correspondants ainsi que le poids fiscal moyen des carcasses des animaux concernés.

En vigueur depuis le 8 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de bassins de cotation pour les gros bovins

Résumé. L'arrêté définit quatre zones pour suivre les prix des gros bovins avant abattage, avec des commissions locales à Rennes, Lille, Dijon et Toulouse.

Bassins de cotation et siège des commissions de cotation.
Pour les besoins de constatation des prix de marché des gros bovins « entrée abattoir », quatre bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin Grand Ouest, un bassin Nord-Est, un bassin Centre-Est et un bassin Grand Sud.
Dans chacun de ces bassins siège une commission de cotation respectivement à Rennes, Lille, Dijon et Toulouse, dont la composition et les missions sont prévues aux articles 4 (Composition des commissions de cotation) et 5 (Calcul des prix des gros bovins par bassin) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions de cotation pour les gros bovins

Résumé. L'article décrit la composition des commissions de cotation pour les prix des gros bovins, incluant des représentants des pouvoirs publics et des professionnels du secteur.

Composition des commissions de cotation.
La composition des commissions de cotation est fixée comme suit :
― président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ;
― membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix :
― le ou les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son ou leurs représentants ;
― le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son ou leurs représentants ;
― le ou les représentants régionaux de FranceAgriMer ;
― membres professionnels :
― un collège « producteur » composé de cinq représentants de l'élevage bovin choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 pour les régions concernées ou à l'article 1er du même décret pour les départements concernés ;
― un collège « metteur en marché et acheteur » composés de deux représentants du maillon de l'abattage et de la transformation, un représentant des bouchers-abatteurs, un représentant du secteur coopératif bétail et viande, un représentant des commerçants en bestiaux.

En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 21 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des prix des gros bovins par bassin

Résumé. L'article explique comment les prix des gros bovins sont calculés chaque semaine dans différentes zones de France, en utilisant les données des abattoirs.

Etablissement des cotations par bassin.
1. Dans chacun des bassins de cotation sont établies des cotations.
2. Une cotation hebdomadaire est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation hebdomadaire par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 80 gros bovins existe pour la typologie concernée.
3. Les cotations par bassin sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau local correspondant prévu à l'article 2 (Transmission des données de prix pour les gros bovins) du présent arrêté.
Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.

En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 21 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions de cotation dans la fixation des prix des gros bovins

Résumé. Les commissions de cotation se réunissent chaque semaine pour donner leur avis sur les prix des gros bovins et alerter en cas de problème.

Missions des commissions de cotation.
Les commissions de cotation par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi après-midi, dont au moins une fois par an sous forme physique. Elles ont pour rôle :
― d'émettre un avis sur les cotations établies par les services de FranceAgriMer ;
― d'alerter, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas d'incohérence ou de dysfonctionnement du dispositif.
Lorsque le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi matin suivant.
Le quorum est atteint lorsque au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
Les membres représentant les pouvoirs publics ne prennent pas part au vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, le président décide de l'opportunité de la transmission de l'avis.
Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et transmis au siège de FranceAgriMer.

En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 21 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des prix des gros bovins

Résumé. L'article explique comment sont calculés les prix des gros bovins en France, en utilisant les données des abattoirs.

Etablissement des cotations nationales et européennes.
1. Cotation nationale
1a) Une cotation nationale hebdomadaire est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe IV du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 80 gros bovins existe pour la typologie concernée.
1b) Une cotation nationale mensuelle est établie pour chacune des qualités et des typologies visées dans les grilles de cotation nationale définies en annexes V et VI du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins respectivement 80 gros bovins existe pour la qualité et la typologie concernées.
2. Les cotations nationales sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau prévu à l'article 2 (Transmission des données de prix pour les gros bovins) du présent arrêté.
Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.
3. Sur la base des cotations nationales, les services de FranceAgriMer assurent la transmission des prix de marchés aux services de la Commission européenne conformément et selon les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur.

En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 21 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des cotations de gros bovins

Résumé. Les prix des gros bovins sont publiés en ligne par FranceAgriMer et parfois diffusés localement.

Publication.
Les cotations sont publiées sur le site internet de FranceAgriMer et, le cas échéant, diffusées localement.

En vigueur depuis le 8 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents pour les contrôles

Résumé. Les opérateurs d'abattoirs doivent conserver pendant deux ans les documents permettant de vérifier les déclarations de prix et de poids des bovins abattus.

Contrôles.
Les opérateurs visés au 1 de l'article 2 (Transmission des données de prix pour les gros bovins) mettent à la disposition des services de FranceAgriMer et des agents en charge des contrôles tous les documents, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, ayant permis de calculer les informations de prix, d'effectifs et de poids fiscal déclarées conformément au 2 de l'article 2 (Transmission des données de prix pour les gros bovins). Ces documents sont conservés pendant au moins deux ans par les opérateurs. Ils doivent permettre de vérifier l'exactitude des déclarations en recoupant les documents entre eux, notamment ceux établis spécifiquement par les opérateurs (méthodologie utilisée, programmes informatiques, algorithme de calculs, fichiers intermédiaires...) pour établir les informations à déclarer au titre du 2 de l'article 2 (Transmission des données de prix pour les gros bovins).

En vigueur depuis le 8 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du système de cotation des bovins

Résumé. L'arrêté remplace l'ancien système de cotation des bovins et abroge plusieurs articles anciens.

Entrée en vigueur.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 28 juin 1982 relatif aux siège, composition et règles de fonctionnement des commissions de cotation des gros bovins morts, à l'exclusion des articles 2 (Transmission des données de prix pour les gros bovins) et 5 (Calcul des prix des gros bovins par bassin) qui s'appliquent, par dérogation au 3 de l'article 5 (Calcul des prix des gros bovins par bassin), à l'article 6 (Rôle des commissions de cotation agricole) et au premier alinéa du 2 de l'article 7 (Calcul des cotations pour les gros bovins) du présent arrêté pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. 1Arrêté du 7 novembre 2002Art. 2Arrêté du 7 novembre 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 novembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 8 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et précise sa publication.

Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012

Arrêté du 6 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes