Arrêté du 7 novembre 2002

Article 1

Abrogé8 février 2012

Créé le 6 décembre 2002

Pour les besoins de constatation des prix de marché en vif ou de cotation entrée abattoir, il est institué à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) une Commission nationale de cotation des bovins.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 février 2012

Abrogé parArrêté du 6 février 2012art. 10 (V)

En vigueur du vendredi 6 décembre 2002 au mardi 7 février 2012

Pour les besoins de constatation des prix de marché en vif ou de cotation entrée abattoir, il est institué à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) une Commission nationale de cotation des bovins.