Arrêté du 6 février 2012

Article 6

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Article 6

Missions des commissions de cotation.
Les commissions de cotation par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi après-midi, dont au moins une fois par an sous forme physique. Elles ont pour rôle :
― d'émettre un avis sur les cotations établies par les services de FranceAgriMer ;
― d'alerter, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas d'incohérence ou de dysfonctionnement du dispositif.
Lorsque le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi matin suivant.
Le quorum est atteint lorsque au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
Les membres représentant les pouvoirs publics ne prennent pas part au vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, le président décide de l'opportunité de la transmission de l'avis.
Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et transmis au siège de FranceAgriMer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 21 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions de cotation dans la fixation des prix des gros bovins

Résumé. Les commissions de cotation se réunissent chaque semaine pour donner leur avis sur les prix des gros bovins et alerter en cas de problème.

Missions des commissions de cotation.
Les commissions de cotation par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi après-midi, dont au moins une fois par an sous forme physique. Elles ont pour rôle :
― d'émettre un avis sur les cotations établies par les services de FranceAgriMer ;
― d'alerter, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas d'incohérence ou de dysfonctionnement du dispositif.
Lorsque le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi matin suivant.
Le quorum est atteint lorsque au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
Les membres représentant les pouvoirs publics ne prennent pas part au vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, le président décide de l'opportunité de la transmission de l'avis.
Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et transmis au siège de FranceAgriMer.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2022

Modifié parArrêté du 8 juillet 2022art. 4 : Modification des réunions des commissions de cotation

En résumé. Les modifications concernent principalement les règles de quorum pour les commissions de cotation, en supprimant la condition liée à la moitié des membres professionnels et en clarifiant les modalités de participation à distance.

En vigueur du mercredi 8 février 2012 au mercredi 20 juillet 2022

Source : Légifrance