Arrêté du 7 novembre 2002

Article 2

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Article 2

Cette commission nationale est compétente pour :

la cotation des gros bovins sur les marchés en vif ;

la cotation des veaux âgés de huit jours à trois semaines sur les marchés en vif ;

la cotation des bovins destinés à l'engraissement ;

la cotation des gros bovins entrée abattoir ;

la cotation des veaux de boucherie entrée abattoir.

Cette commission est une instance de concertation, de contrôle et d'arbitrage chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions locales et des commissions régionales et, le cas échéant, d'en proposer les aménagements nécessaires.

Elle se réunit au moins une fois par an sur l'initiative du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2012

Créé le 6 décembre 2002 · Abrogé le 8 février 2012

Cette commission nationale est compétente pour :

  • la cotation des gros bovins sur les marchés en vif ;
  • la cotation des veaux âgés de huit jours à trois semaines sur les marchés en vif ;
  • la cotation des bovins destinés à l'engraissement ;
  • la cotation des gros bovins entrée abattoir ;
  • la cotation des veaux de boucherie entrée abattoir.

Cette commission est une instance de concertation, de contrôle et d'arbitrage chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions locales et des commissions régionales et, le cas échéant, d'en proposer les aménagements nécessaires.

Elle se réunit au moins une fois par an sur l'initiative du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 décembre 2002 au mardi 7 février 2012

Source : Légifrance