Arrêté du 6 février 2012

Article 10

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Article 10

Entrée en vigueur.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 28 juin 1982 relatif aux siège, composition et règles de fonctionnement des commissions de cotation des gros bovins morts, à l'exclusion des articles 2 (Transmission des données de prix pour les gros bovins) et 5 (Calcul des prix des gros bovins par bassin) qui s'appliquent, par dérogation au 3 de l'article 5 (Calcul des prix des gros bovins par bassin), à l'article 6 (Rôle des commissions de cotation agricole) et au premier alinéa du 2 de l'article 7 (Calcul des cotations pour les gros bovins) du présent arrêté pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 novembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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En vigueur depuis le 8 février 2012

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Modification du système de cotation des bovins

Résumé. L'arrêté remplace l'ancien système de cotation des bovins et abroge plusieurs articles anciens.

Entrée en vigueur.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 28 juin 1982 relatif aux siège, composition et règles de fonctionnement des commissions de cotation des gros bovins morts, à l'exclusion des articles 2 (Transmission des données de prix pour les gros bovins) et 5 (Calcul des prix des gros bovins par bassin) qui s'appliquent, par dérogation au 3 de l'article 5 (Calcul des prix des gros bovins par bassin), à l'article 6 (Rôle des commissions de cotation agricole) et au premier alinéa du 2 de l'article 7 (Calcul des cotations pour les gros bovins) du présent arrêté pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. 1Arrêté du 7 novembre 2002Art. 2Arrêté du 7 novembre 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 novembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012

Source : Légifrance