Décret n°90-187 du 28 février 1990

Article 2

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Article 2

Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'

article 2

de la

loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'

article 1er

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La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le préfet de région.

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Créé le 1 mars 1990 · Abrogé le 10 août 2017

Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er.

La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 2000 au mercredi 9 août 2017

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au vendredi 18 février 2000

Source : Légifrance