Arrêté du 6 février 2012

Article 7

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Article 7

Etablissement des cotations nationales et européennes.
1. Cotation nationale
1a) Une cotation nationale hebdomadaire est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe IV du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 80 gros bovins existe pour la typologie concernée.
1b) Une cotation nationale mensuelle est établie pour chacune des qualités et des typologies visées dans les grilles de cotation nationale définies en annexes V et VI du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins respectivement 80 gros bovins existe pour la qualité et la typologie concernées.
2. Les cotations nationales sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau prévu à l'article 2 (Transmission des données de prix pour les gros bovins) du présent arrêté.
Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.
3. Sur la base des cotations nationales, les services de FranceAgriMer assurent la transmission des prix de marchés aux services de la Commission européenne conformément et selon les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 21 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des prix des gros bovins

Résumé. L'article explique comment sont calculés les prix des gros bovins en France, en utilisant les données des abattoirs.

Etablissement des cotations nationales et européennes.
1. Cotation nationale
1a) Une cotation nationale hebdomadaire est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe IV du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 80 gros bovins existe pour la typologie concernée.
1b) Une cotation nationale mensuelle est établie pour chacune des qualités et des typologies visées dans les grilles de cotation nationale définies en annexes V et VI du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins respectivement 80 gros bovins existe pour la qualité et la typologie concernées.
2. Les cotations nationales sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau prévu à l'article 2 (Transmission des données de prix pour les gros bovins) du présent arrêté.
Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.
3. Sur la base des cotations nationales, les services de FranceAgriMer assurent la transmission des prix de marchés aux services de la Commission européenne conformément et selon les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2022

Modifié parArrêté du 8 juillet 2022art. 5 : Modification des règles de cotation nationale des gros bovins

En résumé. La fréquence de la cotation nationale passe de mensuelle à hebdomadaire, et le seuil d'effectif requis pour établir une cotation est augmenté de 20 à 80 gros bovins. De plus, une nouvelle cotation nationale mensuelle est ajoutée pour certaines qualités et typologies.

En vigueur du mercredi 8 février 2012 au mercredi 20 juillet 2022

Source : Légifrance