Arrêté du 6 décembre 2021

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juillet 2000

Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de collecte d'informations sur la sécurité des réseaux

Résumé. Les opérateurs de réseau doivent collecter et partager des informations sur les accidents et incidents pour améliorer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 21

Historique des versions

Source : Légifrance