Arrêté du 6 décembre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juillet 2000

Art. 14

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Renforcement des dispositifs de protection pour les branchements de gaz

Résumé. Les règles de sécurité pour les branchements de gaz sont renforcées, avec des dispositifs de protection obligatoires pour les nouveaux branchements à partir du 1er juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 14

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