Arrêté du 6 décembre 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juillet 2000

Art. 7

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Retrait des canalisations en cuivre sur le domaine public

Résumé. Les canalisations en cuivre seront retirées du domaine public d'ici 2050.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 7

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